REEI

Pour être admissible au REEI à titre de bénéficiaire, vous devez :

• être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;

• être résident(e) du Canada;

• avoir moins de 60 ans;

• posséder un numéro d’assurance sociale valide.

Une personne a droit au CIPH pour une année visée si elle est atteinte d’une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales, et si elle a droit au crédit en vertu de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour avoir droit au crédit, il faut faire remplir le formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées par un praticien qualifié et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’approbation.

L’examen de la demande par l’ARC prend habituellement 8 semaines. Vérifier les délais de traitement de l’ARC – Canada.ca. Pour plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, veuillez consulter la page Web intitulée « Personnes handicapées » sur le site Web de l’ARC.

Les personnes qui souhaitent établir un REEI, mais qui n’ont pas encore demandé le CIPH doivent être admissibles au CIPH avant d’établir un REEI. Si un compte REEI a été établi, les sommes des subventions et des bons ne pourront être payées que lorsque l’approbation du CIPH aura été confirmée.

Il existe deux types de retraits de REEI :

a. Paiements viagers pour invalidité (PVI) – Il s’agit de paiements annuels récurrents qui continuent jusqu’à l’épuisement des fonds dans le compte ou jusqu’au décès du (de la) bénéficiaire. Les paiements peuvent commencer à n’importe quel âge, mais ils doivent débuter avant la fin de l’année au cours de laquelle le (la) bénéficiaire atteint 60 ans.

b. Paiements d’aide à l’invalidité (PAI) – Il s’agit de paiements forfaitaires périodiques pouvant être versés au (à la) bénéficiaire à tout moment, une fois le REEI établi.

Ces paiements peuvent être assujettis au « montant de retenue »

Le montant de retenue est composé de toutes les subventions et bons qui ont été déposés dans le REEI au cours des 10 années précédant un retrait. Le montant de retenue a pour objectif d’assurer que les REEI soient utilisés pour l’épargne à long terme et pour éviter que les montants versés par l’État ne soient retirés et utilisés plus tard dans le but d’obtenir des subventions de contrepartie.

Les retraits d’un REEI sont composés à la fois de cotisations, de croissance, de subventions et de bons. En règle générale, les cotisations ne sont pas imposables, alors que la croissance du revenu, les subventions et les bons sont imposables entre les mains du (de la) bénéficiaire. Les cotisations sont imposables si elles sont le résultat d’un roulement de fonds d’un REER, FERR ou RPA d’un parent ou grand-parent décédé assurant le soutien ou d’un roulement du PRA d’un REEI.

Au moment d’un retrait d’un REEI, le gouvernement vérifie si des subventions ou des bons ont été déposés au compte pendant les dix années précédant le retrait. Dans l’affirmative, pour chaque dollar retiré, 3 $ de SCEI/BCEI doivent être remboursés au gouvernement.

• Le BCEI est destiné aux familles à faible revenu et aucune cotisation n’est requise pour y être admissible. Le montant est déterminé uniquement d’après le revenu familial net. Il est accordé aux bénéficiaires dont le revenu familial net est inférieur à 55 867 $
  

• BCEI annuel maximum - 1 000 $ pour un revenu familial net inférieur à 36 502 $

• BCEI d’un montant inférieur lorsque le revenu familial net se situe entre 36 502 $ et 55 867 $

• Le montant viager du BCEI est de 20 000 $

• Le revenu familial net est fonction du : – Revenu net de la famille lorsque le (la) bénéficiaire est mineur(e); – Revenu net du (de la) bénéficiaire (et de son (sa) conjoint(e), le cas échéant) lorsque le (la) bénéficiaire est adulte.

Si l’ARC ne dispose pas de renseignements sur le revenu concernant un(e) bénéficiaire, ce(tte) dernier(ère) ne sera pas admissible au BCEI.

• La SCEI consiste en une cotisation de contrepartie déterminée d’après le revenu familial net. Les cotisations à un REEI peuvent donner droit à des paiements dans le cadre de la SCEI, jusqu’à un maximum viager de 70 000 $ par bénéficiaire.

• SCEI annuelle maximum - 3 500 $ pour un revenu familial net inférieur à 111 733 $

• SCEI annuelle maximum - 1 000 $ pour un revenu familial net supérieur à 111 733 $

• Le revenu familial net est fonction du : – Revenu net de la famille lorsque le (la) bénéficiaire est mineur(e); – Revenu net du (de la) bénéficiaire (et de son (sa) conjoint(e), le cas échéant) lorsque le (la) bénéficiaire est adulte.

* Les montants relatifs au revenu s’appliquent à l’année 2024. Les montants relatifs au revenu sont mis à jour chaque année en fonction du taux d’inflation. Si l’ARC ne dispose pas de renseignements sur le revenu concernant un(e) bénéficiaire, la SCEI maximale versée au (à la) bénéficiaire pour l’année sera de 1 000 $.

N’importe qui peut cotiser à un REEI pour le compte d’un(e) bénéficiaire, pour autant qu’il (elle) ait obtenu l’autorisation écrite du (de la) titulaire.

Les personnes et entités suivantes peuvent établir un REEI et devenir titulaire du régime :

• Un(e) bénéficiaire qui a atteint la majorité;

• Un parent légal, tuteur(rice), curateur(rice) du (de la) bénéficiaire, ou une personne autorisée par la loi à agir pour le compte du (de la) bénéficiaire;

• Un ministère, un organisme ou un établissement public autorisé par la loi à agir pour le compte du (de la) bénéficiaire;

• Lorsque la capacité d’un(e) bénéficiaire est incertaine, un REEI peut être ouvert par un membre de la famille admissible, dont un parent, un frère ou une sœur, un(e) époux(se) ou un(e) conjoint(e) de fait. Cette stipulation est en vigueur jusqu’en 2026.

Le REEI est un régime enregistré d’épargne introduit par le gouvernement fédéral afin d’aider les familles à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme de personnes gravement handicapées. Ce régime comprend des subventions de contrepartie du gouvernement ainsi qu’un financement supplémentaire pour les bénéficiaires à faible revenu. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais les gains accumulés sont exempts d’impôts tant qu’ils demeurent dans le régime.

Le (la) titulaire du compte est la personne qui demande l’établissement du REEI, verse des cotisations au régime et autorise des tiers à y cotiser.

Le (la) bénéficiaire est la personne handicapée qui recevra des prestations provenant du REEI.